Le nouveau livre 7 du Code civil : une réforme majeure du droit des contrats spéciaux
À partir du 1er septembre 2027, entrera en vigueur le nouveau livre 7 du Code civil, consacré aux « Contrats spéciaux », introduit par la loi du 22 juillet 2026, publiée au Moniteur belge du 23 septembre 2026.
Cette loi s'inscrit dans le cadre de la vaste réforme du Code civil entreprise depuis plusieurs années, qui vise à moderniser des dispositions dont certaines remontent encore à 1804, à les adapter aux évolutions de la jurisprudence et de la doctrine et à assurer une plus grande cohérence entre les différentes branches du droit civil.
Contrairement à ce que leur dénomination pourrait laisser penser, ces contrats n'ont d'ailleurs rien de particulièrement exceptionnel. Le livre 7 régit en effet certaines des opérations les plus courantes de la vie privée et professionnelle : acheter ou vendre un bien, le louer, le faire réparer ou entretenir, ou encore confier une prestation à un professionnel.
Le nouveau livre 7 concerne ainsi directement les entreprises du secteur de la mobilité, tant dans leurs activités de vente de véhicules neufs ou d'occasion que dans leurs prestations de réparation, d'entretien ou de location.